Bofip 775 bis cgi
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WebDe nouvelles obligations à la charge des plateformes (LF art. 134) L’article 134 de la loi de finances abroge le dispositif existant prévu à l’article 242 bis du CGI et transpose les dispositions de la directive DAC 7 (Directive 2024/514 du 22 mars 2024, ci-après la Directive) qui vise, en ce qui concerne les opérateurs de plateformes, à introduire une … my hands are holding you christian songWebBank for International Settlements oher airport chicagohttp://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/7epub/textes/7g407/7g407.pdf my hands are of your color lady macbethhttp://www.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1101-PGP&datePlan=2024-05-10 o herronsWebAux termes de l’article 775 bis du code général des impôts (CGI), sont déductibles de l’actif successoral, sous certaines conditions, les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d’immunodéficience humaine (VIH), aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob o hero iWebDec 21, 2024 · CGI, art. 115, 2 bis; CGI, art. 115, 2 bis, b ; v. notamment BOI-SJ-AGR-20-20, 9 janvier 2024, n° 130; C. com., art. L. 233-17-2 : « Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable. / L'influence notable sur la gestion et ... ohern rocking chairWebDec 27, 2006 · Article 775 bis du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI Index clair et pratique. Entrée en … my hands are numb and tingly when i wake up